Aux termes de l’article 262 ter-1 du Code Général des Impôts, les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté à destination d’un assujetti-redevable à la T.V.A. sont exonérées. Le principe général est une détaxe à la vente dans le pays de...

Votre entreprise intervient en Suisse dans le cadre de la réalisation de chantiers, travaux agricoles ou d'élevage, vente au déballage, concerts, installations diverses et vous devez emporter votre matériel et outillage professionnels ? Les marchandises destinées à être utilisées par une entreprise...

Les accords bilatéraux Suisse/Union Européenne ont simplifié l'accès au commerce itinérant pour les commerçants européens. Toutefois il convient de respecter les règlementations applicables et les formalités à accomplir. Vous trouverez dans la fiche technique ci-dessous toutes les informations...

Quels sont les délais pour envoyer une première relance si une facture n´est pas payée dans le délai convenu par un client suisse, personne physique ou personne morale ? Comment engager des poursuites en Suisse si après les relances d'usage la créance n'est pas réglée ? Quelles sont les différentes...