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Enterprise Europe Network Auvergne-Rhône-Alpes

Livraisons intracommunautaires de biens - justificatifs permettant l'exonération de la TVA

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Fiche Technique EEN visuel

Aux termes de l’article 262 ter-1 du Code Général des Impôts, les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté à destination d’un assujetti-redevable à la T.V.A. sont exonérées.

Le principe général est une détaxe à la vente dans le pays de départ et une taxation à l’achat dans le pays d’arrivée, c'est donc le principe de la livraison/acquisition intracommunautaire.

Quelles sont les conditions à remplir pour que les livraisons de biens intracommunautaires puissent être facturées H.T et bénéficier de l’exonération de TVA ? Quelles sont les confitions de la transposition française de la directive européenne 2018/1910/CE « Quick fixes » ?

Vous trouverez la réponse à ces questions et des informations sur l'exonération de la TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens dans la fiche technique ci-dessous :

Cette fiche technique a été réalisée par les membres du consortium Enterprise Europe Network Auvergne-Rhone-Alpes