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TVA et vente à distance intracommunautaire de biens

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Fiche technique

Depuis le 01er juillet 2021, de nouvelles règles de TVA sont appliquées aux ventes à distance intracommunautaires de biens. Ces nouvelles règles concernant les ventes en ligne (e-commerce) mais pas seulement. Vous trouverez l'ensemble de ces nouvelles règles de TVA et les situations dans lesquelles elles s'appliquent dans la fiche technique ci-dessous :